CGV

WWW.BATTERIESHEXAGONE.COM

ARTICLE 1 • OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

La société DISTRI BATTERIE SERVICE vend des batteries, chargeurs et autres accessoires (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») à travers le site internet www.batterieshexagone.fr

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par DISTRI BATTERIE SERVICE sur le site internet www.batterieshexagone.com (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits, pour une livraison en France métropolitaine (Ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander » et coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

DISTRI BATTERIE SERVICE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et DISTRI BATTERIE SERVICE sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie».

ARTICLE 2 • PRODUITS

Caractéristiques essentielles et présentation

Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de DISTRI BATTERIE SERVICE ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l’une de ces photographies ou illustrations et le Produit.

L’entreprise DISTRI BATTERIE SERVICE informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

– la marque et le modèle,
– les références du Produit,
– le prix,
– les garanties,
– les caractéristiques techniques,

L’entreprise DISTRI BATTERIE SERVICE invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.

DISTRI BATTERIE SERVICE s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes conformément aux dispositions nationales et européennes.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DISTRI BATTERIE SERVICE, le Client demeurant seul juge de la comptabilité des Produits commandés avec ceux déjà en sa possession

Disponibilité

DISTRI BATTERIE SERVICE s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

A tout moment, DISTRI BATTERIE SERVICE se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, DISTRI BATTERIE SERVICE s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.

Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

ARTICLE 3 • PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits.

DISTRI BATTERIE SERVICE se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 • PASSATION DE COMMANDE

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Il indique également l’adresse de livraison ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif.

Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • la quantité de Produits,
  • le montant facturé,
  • la confirmation du paiement,
  • les modalités et l’adresse de livraison de la commande, 
  • les coordonnées de DISTRI BATTERIE SERVICE,

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

DISTRI BATTERIE SERVICE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;

commandes anormales au regard des quantités commandées,

ARTICLE 5 • PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement, les cartes acceptées étant : CB, Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, E-CARTEBLEUE.
 
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise DISTRI BATTERIE SERVICE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter DISTRI BATTERIE SERVICE au numéro suivant : 04 73 74 23 42 du lundi au vendredi, de 08h10 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par mail à l’adresse suivante : contact@batterieshexagone.fr.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

Les Produits demeurent la propriété de DISTRI BATTERIE SERVICE jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.

ARTICLE 6 • SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement STRIPE ou PAYPAL.

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de DISTRI BATTERIE SERVICE.

ARTICLE 7 • LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à DISTRI BATTERIE SERVICE, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

DISTRI BATTERIE SERVICE livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de quatre (4) jours pour une livraison à destination de la France Métropolitaine (nous sommes dans l’impossibilité de livrer la Corse, Monaco et les îles avec nos partenaires transporteurs), et de dix (10) jours pour une livraison à destination de toute autre destination.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par DISTRI BATTERIE SERVICE.

Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 14 heures sera traitée le jour même ; après 14 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 14 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : DISTRI BATTERIE SERVICE 29 Rue des Ribes 63170 AUBIERE.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par DISTRI BATTERIE SERVICE, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par DISTRI BATTERIE SERVICE.

DISTRI BATTERIE SERVICE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le montant des frais de livraison sont inclus dans le prix des Produits (nous sommes dans l’impossibilité de livrer la Corse et les îles avec nos partenaires transporteurs).

DISTRI BATTERIE SERVICE se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.
Pour les produits de plus de 30Kg, qui nécessitent un transport sur palette, les délais de livraison peuvent être allongés.

ARTICLE 8 • RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer DISTRI BATTERIE SERVICE en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier électronique le jour même de la date de livraison des Produits à l’adresse mail suivante : contact@batterieshexagone.fr

Sans réserve émise le jour même sur le bordereau de livraison, la marchandise est considérée comme étant livrée en bon état. 

Le Client doit également formuler auprès de DISTRI BATTERIE SERVICE dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à DISTRI BATTERIE SERVICE dans les délais légaux.

A ce titre, il est rappelé que DISTRI BATTERIE SERVICE est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conditions de retour :

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, aucun retour ne sera accepté sans cette condition. Pendant toute la période de garantie de votre produit : Veuillez conserver les bouchons de transport et la boîte de transport DISTRI BATTERIE SERVICE.

Nonobstant l’application des garanties légales détaillées ci-dessus, les garanties proposées par DISTRI BATTERIE SERVICE pour chacun des Produits sont détaillées dans l’onglet « Garantie des Produits ».

Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les reconnaître. 

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande à DISTRI BATTERIE SERVICE, par mail à l’adresse suivante : contact@batterieshexagone.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

DISTRI BATTERIE SERVICE examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour (le montant maximum remboursable des frais de retour est de 25 euros TTC), si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de DISTRI BATTERIE SERVICE.

En toute hypothèse, la garantie est exclue en cas d’utilisation anormale des Produits par le Client, ou à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

ARTICLE 9 • DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en nous adressant un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@batterieshexagone.fr. Le Client recevra alors, sous 72 heures, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à DISTRI BATTERIE SERVICE, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

DISTRI BATTERIE SERVICE
29 RUE DES RIBES
63170 AUBIERE

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par Chronopost, le tampon de Chronospost faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

DISTRI BATTERIE SERVICE s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine (boite et carton) et avec le calage intérieur pour protéger le produit, les bouchons de transport remis en place, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, mis en acide, mis en service, montés sur véhicule ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

ARTICLE 10 • RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DISTRI BATTERIE SERVICE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.

La responsabilité de DISTRI BATTERIE SERVICE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de DISTRI BATTERIE SERVICE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Il sera notamment seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers concernant l’utilisation des batteries sèches (ainsi que ses composants), lesquelles en tout état de cause seront pré-activées par DISTRI BATTERIE SERVICE, tel que l’impose la réglementation européenne 2019/1148 du 20 juin 2019.

ARTICLE 11 • SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de DISTRI BATTERIE SERVICE est à la disposition du Client :

  • par mail : contact@batterieshexagone.fr,
  • par courrier postal : DISTRI BATTERIE SERVICE 29 Rue des Ribes 63170 Aubière
  • par téléphone au 09 72 39 30 47 du lundi au vendredi de 8h10 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

ARTICLE 12 • DONNÉES PERSONNELLES

Typologie des données collectées :

Les données collectées et ultérieurement traitées par DISTRI BATTERIE SERVICE sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

 Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.

DISTRI BATTERIE SERVICE s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Déclaration CNIL :

Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n°1854147v0).

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

  • Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par DISTRI BATTERIE SERVICE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
  • Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer en s’adressant à DISTRI BATTERIE SERVICE, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@batterieshexagone.fr ou par courrier postal à : DISTRI BATTERIE SERVICE 29 Rue des Ribes 63170 AUBIERE

ARTICLE 13 • FORCE MAJEURE

La responsabilité de DISTRI BATTERIE SERVICE ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à DISTRI BATTERIE SERVICE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, DISTRI BATTERIE SERVICE informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

ARTICLE 14 • NON-RENONCIATION

Le fait pour DISTRI BATTERIE SERVICE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 • MODIFICATION

DISTRI BATTERIE SERVICE se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

ARTICLE 16 • INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

ARTICLE 17 • INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

ARTICLE 18• DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le contrat de vente conclu entre DISTRI BATTERIE SERVICE et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressa en priorité à DISTRI BATTERIE SERVICE afin de trouver une issue amiable.

A défaut, il est convenu que tout litige né du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.