ARTICLE 1 • OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
La société DISTRI BATTERIE SERVICE commercialise des batteries, chargeurs et autres accessoires (désignés ci-après le « Produit » ou les « Produits ») via le site internet www.batterieshexagone.fr (ci-après dénommé le « Site »)
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par DISTRI BATTERIE SERVICE sur le site internet www.batterieshexagone.com (désigné ci-après « BATTERIES HEXAGONE ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits, pour une livraison en France métropolitaine (Ci-après le « Client »).
Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander » et coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » afin de confirmer sa commande de(s) Produit(s) sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc encouragé à examiner attentivement les clauses qui suivent.
Aucun Produits présentés sur le Site ne peut être acheté par le Client sans avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
BATTERIES HEXAGONE se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le terme « Parties » désigne collectivement le Client et BATTERIES HEXAGONE, et que le terme « Partie » les désigne individuellement.
ARTICLE 2 • PRODUITS
2.1 Caractéristiques essentielles et présentation
Les images ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. Par conséquent, BATTERIES HEXAGONE ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité entre l’une de ces images ou illustrations et le Produit.
BATTERIES HEXAGONE informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :
• la marque et le modèle,
• les références du Produit,
• le prix,
• les garanties,
• les spécifications techniques,
BATTERIES HEXAGONE encourage le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques avant de procéder à l’achat.
LIVRAISON
DISTRI BATTERIE SERVICE s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes conformément aux dispositions nationales et européennes.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BATTERIES HEXAGONE, le Client demeurant seul juge de la comptabilité des Produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
• 2.2 Disponibilité
BATTERIES HEXAGONE s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux présentés sur le Site au moment de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
À tout moment, BATTERIES HEXAGONE se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela n’affecter les commandes déjà passées pour ce Produit.
En cas d’indisponibilité du Produit, BATTERIES HEXAGONE s’engage à en informer au plus tôt le Client par e-mail dans les plus brefs délais. Le Client aura alors la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande, un produit de substitution peut lui être proposé avec son accord.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
ARTICLE 3 • PRIX
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier est responsable.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.
En cas de modification du taux de TVA, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits.
BATTERIES HEXAGONE se réserve le droit de modifier les tarifs affichés sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés en fonction des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 • PASSATION DE COMMANDE
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et en spécifiant la quantité souhaitée. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Il doit également fournir l’adresse de livraison ainsi que le moyen de paiement.
Une fois la commande complétée, le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande, y compris le(s) Produit(s) commandé(s), la quantité et le prix total, dans un récapitulatif.
Il peut, s’il le souhaite, modifier ou annuler sa commande.
La validation de la commande s’effectue en cliquant sur le bouto « Commander », ce qui signifie que le Client accepte la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Suite à l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci est envoyé au Client à l’adresse électronique fournie.
Cet accusé de réception précise :
• le numéro de la commande,
• les caractéristiques essentielles du Produit,
• la quantité de Produits,
• le montant facturé,
• la confirmation du paiement,
• les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
• les coordonnées de BATTERIES HEXAGONE,
L’accusé de réception valide la transaction, et le Client reconnaît que les enregistrements informatisés de la commande servent de preuve pour l’achat et sa date. BATTERIES HEXAGONE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client.
ARTICLE 5 • PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, au moment de la commande, en euros.
A aucun moment, les sommes versées ne seront considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virement, les cartes acceptées étant : CB, Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, E-CARTEBLEUE.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le Client.Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En fournissant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BATTERIES HEXAGONE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auxquels s’ajoutent les frais de livraison, toutes taxes comprises.
Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter BATTERIES HEXAGONE au numéro suivant : 04 73 74 23 42 du lundi au vendredi, de 08h10 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par mail à l’adresse suivante : contact@batterieshexagone.fr.
Si le débit des sommes dues par le Client est impossible, la vente en ligne sera résolue automatiquement, et la commande sera annulée. Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.
Les Produits demeurent la propriété de BATTERIES HEXAGONE jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.
ARTICLE 6 • SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement STRIPE.
Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de BATTERIES HEXAGONE.
ARTICLE 7 • LIVRAISON
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison spécifiée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il transmet à BATTERIES HEXAGONE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans cette situation, tous les frais associés à la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
BATTERIES HEXAGONE s’engage à livrer les commandes, accompagnés d’une facture dans un délai maximum de cinq (5) jours pour une livraison en France Métropolitaine.
Nous sommes actuellement dans l’impossibilité de livrer en Corse ainsi que dans les îles, par nos transporteurs habituels. Pour les livraisons vers ces destinations, merci de contacter notre service client qui vous fournira un devis pour les frais supplémentaires d’expédition, et les délais à envisager.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par BATTERIES HEXAGONE.
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 14 heures sera traitée le jour même ; après 14 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 14 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : BATTERIES HEXAGONE 29 Rue des Ribes 63170 AUBIERE.
Le contrat est considéré comme rompu dès réception, par BATTERIES HEXAGONE, de la lettre de résiliation, sauf si la livraison a été effectuée entre-temps.
En cas de résolution, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par BATTERIES HEXAGONE.
BATTERIES HEXAGONE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison, destinataire absent), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
BATTERIES HEXAGONE se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés :
Les commandes inférieures à 25 kg sont expédiées avec DPD, les délais de livraison est de 24 / 48 heures.
Les commandes supérieures à 25 kg nécessitent un transport sur palette, les délais de livraison peuvent être allongés à 3 ou 4 jours.
Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix net vendeur des Produits en fonction du poids de la commande et selon le barème de la page « Livraison »
Note importante : Les livraisons de batterie et produits volumineux s’entendent au pied de la porte. En cas de livraison en étage, la livraison se fera au pied de l’immeuble une livraison en étage sera soumise à la libre appréciation du livreur final, des possibilités techniques et des assurances souscrites.
ARTICLE 8 • RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés. Le Client doit obligatoirement ouvrir le colis en présence du transporteur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la facture, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement refuser en indiquant des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur (Exemple : « Colis reçu endommagé, produit XXX manquant ou produit XXX endommagé »).
Une copie de la réserve émise au transporteur devra être signaler à BATTERIES HEXAGONE par courrier électronique le jour même de la date de livraison des Produits à l’adresse mail suivante : contact@batterieshexagone.fr
Si vous décidez d’accepter le colis, nous vous rappelons qu’aucun litige ne pourra pris en charge si la livraison est acceptée sans réserve auprès du transporteur.
La réserve du type « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il est impératif que vos réserves soient précises et lisibles. Ces précisions sont cruciales pour nous permettre de nous retourner contre le transporteur et solliciter le remplacement du produit endommagé. Les réserves doivent être consignées sur le bordereau du transporteur si le transporteur n’utilise pas de bordereau papier, vous avez la possibilité de prendre une photo de son appareil électronique (assurant que les réserves soient lisibles sur votre cliché) ou de remplir un document libre, signé par vous-même et par le transporteur, détaillant de manière précise les réserves formulées.
A ce titre, il est rappelé que BATTERIES HEXAGONE est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 9 : GARANTIE SAV
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, aucun retour ne sera accepté sans cette condition. Pendant toute la période de garantie de votre produit : Veuillez conserver les bouchons de transport et la boîte de transport BATTERIES HEXAGONE.
Nonobstant l’application des garanties légales détaillées ci-dessus, les garanties proposées par BATTERIES HEXAGONE pour chacun des Produits sont détaillées dans l’onglet « Garantie des Produits ».
Textes en vigueur :
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les reconnaître.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande à BATTERIES HEXAGONE, par mail à l’adresse suivante : contact@batterieshexagone.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
BATTERIES HEXGONE examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour (le montant maximum remboursable des frais de retour est de 25 euros TTC), si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de BATTERIES HEXAGONE
En toute hypothèse, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client des « Consignes d’utilisation des Produits » (document ci-joint) ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
A ce titre, la garantie ne pourra être mise en œuvre lorsque la panne, le dysfonctionnement, l’altération du produit est consécutive d’une faute ou négligence du Client, ou pour une cause indépendante du Produit, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– Batterie déchargée (tension inférieure à 12 volts) notamment liée à une fuite de courant électrique sur le véhicule, un dysfonctionnement du système de recharge, dysfonctionnement de l’alternateur ;
– Batterie cassée pour une raison indépendante du Produit notamment un bac fissuré, chocs, bornes endommagées, bornes fondues, arc électrique entre la borne positive et négative ;
– Batterie vide en raison d’un niveau d’électrolyte insuffisant
– Batterie surchargée notamment en raison d’un dysfonctionnement d’un système de recharge, de régulation de charge indépendante des Produits ;
– Stockage sans maintien de charge au-delà d’un mois.
Dans le cas d’un retour d’une batterie qui s’avère en bonne état après un contrôle dans nos ateliers (remise en charge et test sur un banc d’essai de décharge), les frais de retour seront entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 10 • DROIT DE RÉTRACTATION / MODALITES DE RETOUR
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client a un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation est applicable sans aucune justification, aucune pénalité sera à payer à l’exception des frais de transport retour qui seront entièrement à la charge du Client. (Voir frais de transport en fonction du poids de votre Produit). Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un e-mail à contact@batterieshexagone.fr. Le Client recevra alors, sous 72 heures, un accusé de réception de sa rétractation par e-mail.
Dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation à BATTERIES HEXAGONE, le client doit renvoyer les produits à l’adresse suivante :
BATTERIES HEXAGONE
29 RUE DES RIBES
63170 AUBIERE
Pour faciliter le processus de retour, BATTERIES HEXAGONE vous fournira une étiquette de retour, les frais s’élèveront selon le tableau « Frais de transport ».
Il est de la responsabilité du client de conserver la preuve du dépôt du colis remise par DPD, avec le cachet de DPD faisant foi de la date de retour des produits. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
DISTRI BATTERIE SERVICE s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera du montant de la facture initiale moins les frais de retour engendrés. Le remboursement sera réalisé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits qui sont retournés dans leur intégralité, non ouverts, en excellent état, propres, dans leur emballage d’origine (boîte et carton), avec le calage intérieur pour assurer la protection du produit, les bouchons de transport remis en place, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés de manière incomplète, endommagés, souillés, altérés, utilisés, installés sur un véhicule, ou inappropriés à la revente, quelle que soit la raison, ne seront pas acceptés pour le remboursement dans le cadre du droit de rétractation.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit découlant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour déterminer sa nature, ses caractéristiques, et son bon fonctionnement.
ARTICLE 11 • RESPONSABILITÉ
La responsabilité de BATTERIES HEXAGONE ne peut être engagée en cas de non-respect avec la législation du pays où le Produit est livré. Il incombe donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions d’importation ou d’utilisation des Produits.
BATTERIES HEXAGONE ne peut être tenue responsable de tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une interruption du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion externe, la présence de virus informatiques, ou tout événement considéré comme un cas de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client assume l’entière responsabilité des dommages causés à lui-même ou à un tiers résultant d’une utilisation inappropriée des Produits, et la responsabilité de DISTRI BATTERIE SERVICE ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard. Le Client est particulièrement responsable des dommages découlant de l’utilisation des batteries sèches (et de leurs composants), qui seront pré-activées par BATTERIES HEXAGONE conformément à la réglementation européenne 2019/1148 du 20 juin 2019.
ARTICLE 12 • SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de BATTERIES HEXAGONE est à la disposition du Client aux adresses suivantes
– par courrier éléctronique : contact@batterieshexagone.fr,
– par courrier postal : BATTERIES HEXAGONE 29 Rue des Ribes 63170 Aubière
– par téléphone au 04 73 74 23 42 du lundi au vendredi de 8h10 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 13 • DONNÉES PERSONNELLES
Typologie des données collectées :
Les données collectées et ultérieurement traitées par BATTERIES HEXAGONE sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.
Transmission des données à des tiers :
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.
BATTERIES HEXAGONE s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.
Durée de conservation des données :
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Déclaration CNIL :
Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n°1854147v0).
Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
– Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
– Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
– Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
– Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par BATTERIES HEXAGONE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
– Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
Le Client peut exercer en s’adressant à BATTERIES HEXAGONE, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@batterieshexagone.fr ou par courrier postal à : BATTERIES HEXAGONE 29 Rue des Ribes 63170 AUBIERE
ARTICLE 14 • FORCE MAJEURE
La responsabilité de BATTERIES HEXAGONE ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à BATTERIES HEXAGONE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, BATTERIES HEXAGONE informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
ARTICLE 15 • NON-RENONCIATION
Le fait pour BATTERIES HEXAGONE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 • MODIFICATION
BATTERIES HEXAGONE se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
ARTICLE 17 • INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
ARTICLE 18 • INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
ARTICLE 19 • DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le contrat de vente établi entre BATTERIES HEXAGONE et le Client est soumis à la loi française, l’application excluant toute convention internationale. La langue du présent contrat est le français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client doit contacter en premier lieu BATTERIES HEXAGONE afin de trouver une solution amiable
A défaut d’une issue amiable, il est convenu que tout litige né du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.
